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Les Patients ont été entendus

Posté le 30/12/2014

 Le 28 novembre 2014, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés du 9 janvier et 22 octobre 2013 qui avaient déjà été suspendus, par le même conseil d’Etat, le 14 février 2014. Ces arrêtés avaient pour sujet l’observance du traitement de l’apnée du sommeil par PPC (pression positive continue) et prévoyaient un remboursement subordonné à l’observance par le Patient. Le remboursement pouvait diminuer voire disparaître en cas de non observance (quelque soit le motif de cette non observance). Le prestataire, n’étant plus payé, pouvait alors procéder à un désappareillage du Patient et ceci sans avis médical.

La FFAAIR est tout à fait favorable à une télé surveillance (entre Patients, Professionnels de santé et Prestataires) dans le but d’augmenter l’efficience du traitement mais pas à une télé observance ayant un but financier et défavorable aux Patients.

La FFAAIR et la FFP (Fédération Française de Pneumologie) ont uni leurs forces et ont publié un communiqué sur ce sujet, cliquez ici pour lire ce communiqué.

Vous trouverez, ci-dessous, des liens pour accéder différents arrêtés et décrets.

Arrêté du 9 janvier 2013

Arrêté du 22 octobre 2013

Ordonnance du Conseil d'Etat du 14 février 2014 suspendant les deux décrets

Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 2014 annulant les deux décrets